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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02192

    CA Paris, 14 juill. 2022, RG 22/02192

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02192 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 62d103e52f83c19fcf11bbb6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02192

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/02192

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 RG N° : 22/02193 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGN6 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/02192 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGN4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Février 2022 Date de saisine : 1

    Lire la décision → Vérifier la source 62e226c03de91be2e9f7eb34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1