Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/00997
CA Caen, 9 nov. 2022, RG 22/00997
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00997 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7AC Association ACSEA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN APPELANTE S
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00997
CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2022, RG 22/00997
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/997 Rôle N° RG 22/00997 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCM5 Copie conforme délivrée le 28 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00997
CA Douai, 11 juin 2022, RG 22/00997
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00997 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKLR N° de Minute : 1007 Ordonnance du samedi 11 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [Z] [P] né le 02 Avril 2001 à [Localité 1] - CAMEROU
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