Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01659
CA Douai, 20 sept. 2022, RG 22/01659
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01659 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPVQ N° de Minute : 1664 Ordonnance du mardi 20 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [B] né le 10 Mars 2002 à [Localité 4] (ALGERIE)
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01659
CA Versailles, 23 juin 2022, RG 22/01659
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2022 N° RG 22/01659 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGVR AFFAIRE : S.A.S. A.D.B. & COUZ C/ [S] [O] [D] Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'
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