Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01482
CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2022, RG 22/01482
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2022 N° 2022/1482 Rôle N° RG 22/01482 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMF4 Copie conforme délivrée le 28 novembre 2022 par courriel à : -Me IGLESIA
-
ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01482
CA Rouen, 23 nov. 2022, RG 22/01482
N° RG 22/01482 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCHH COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00060 Président du tribunal judiciaire de Rouen du 12 avril 2022 APPELANTE : Sci RIVOLI [Adresse 2] [Localité 3] représentée et
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01482
CA Paris, 20 mai 2022, RG 22/01482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 mai 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles