Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01639
CA Montpellier, 1 déc. 2022, RG 22/01639
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01639 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLP4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 FEVRIER 2022 PRESIDENT DU TJ
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01639
CA Reims, 8 nov. 2022, RG 22/01639
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/01639 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHGG-11 S.A. GAN ASSURANCES Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANT Maître Gérard CLAUS S.A.R.L. AMPERE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01639
CA Douai, 17 sept. 2022, RG 22/01639
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01639 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPUL N° de Minute : 1648 Ordonnance du samedi 17 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [U] né le 25 Décembre 2000 à [Localité 2] (Maro
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