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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00724

    CA Toulouse, 9 nov. 2022, RG 22/00724

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/730 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCOH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 09 novembre à 08h45 Nous, C.PRIGENT-MAGERE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître d

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca6cf6c7633dcd15b3f6a
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00724

    CA Nîmes, 23 sept. 2022, RG 22/00724

    Ordonnance N°22/664 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISIE J.L.D. NIMES 22 septembre 2022 [N] se disant [E] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 SEPTEMBRE 2022 Nous, Madame Alexan

    Lire la décision → Vérifier la source 632e9f457a2ca205dae6c43d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00724

    CA Aix-en-Provence, 19 juill. 2022, RG 22/00724

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 N° 2022/724 Rôle N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYGR Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le

    Lire la décision → Vérifier la source 62d8ec10af72baeffb335bf8
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00724

    CA Rennes, 7 juill. 2022, RG 22/00724

    4ème Chambre ARRÊT N° 276 N° RG 22/00724 N°Portalis DBVL-V-B7G-SOHO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7cb11cb8dca058e3e7ef0
  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00724

    CA Dijon, 5 juill. 2022, RG 22/00724

    COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N°22/ N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F64T Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67be1ca9bf263790306e4
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00724

    CA Douai, 29 avr. 2022, RG 22/00724

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH2E N° de Minute : 738 Ordonnance du vendredi 29 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [I] né le 01 Mai 1975 à [Localité 2] - IRAK (20000

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1