Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00707
CA Colmar, 27 déc. 2022, RG 21/00707
CKD/KG MINUTE N° 22/1008 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01648
CA Colmar, 27 déc. 2022, RG 21/01648
ZEI/KG MINUTE N° 22/1007 NOTIFICATION : Pôle emploi [Localité 4] ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03268
CA Colmar, 27 déc. 2022, RG 21/03268
CKD/KG MINUTE N° 22/998 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01567
CA Colmar, 27 déc. 2022, RG 21/01567
CKD/KG MINUTE N° 22/1006 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APP
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02448
CA Colmar, 27 déc. 2022, RG 21/02448
CKD/KG MINUTE N° 22/980 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01489
CA Colmar, 27 déc. 2022, RG 21/01489
ZEI MINUTE N° 22/962 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04525
CA Colmar, 23 déc. 2022, RG 22/04525
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04525 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7DO N° de minute : 343/2022 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc FREY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Nadine FRICKERT, greffier ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04518
CA Colmar, 22 déc. 2022, RG 22/04518
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04518 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7DC N° de minute : 342/2022 ORDONNANCE Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Nadine FRICKERT, greffier ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03936
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 21/03936
MINUTE N° 617/22 Copie exécutoire à - Me Karima MIMOUNI - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 21.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Décembre 2022 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02119
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 21/02119
MINUTE N° 615/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Nadine HEICHELBECH Le 21.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Décembre 2022 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01835
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 21/01835
MINUTE N° 618/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Dominique HARNIST Le 21.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Décembre 2022 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01760
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 21/01760
MINUTE N° 616/22 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Laurence FRICK Le 21.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Décembre 2022 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02098
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 22/02098
MINUTE N° 612/22 Copie exécutoire à - Me Karima MIMOUNI - Me Thierry CAHN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 21.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04806
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 21/04806
MINUTE N° 611/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER Le 21.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Décembre 2022 Numéro d'insc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04159
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 21/04159
MINUTE N° 613/22 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 21.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE -
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 16/05106
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 16/05106
MINUTE N° 614/22 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Guillaume HARTER Le 21.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Décembre 2022 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04503
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 22/04503
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04503 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7CI N° de minute : 341/2022 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKER
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02362
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 22/02362
MINUTE N° 608/22 Copie à - Me Marion [U] - Me Loïc RENAUD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 21.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03433
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 20/03433
MINUTE N° 609/22 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Christine BOUDET Le 21.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Décembre 2022
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/00197
CA Colmar, 21 déc. 2022, RG 19/00197
MINUTE N° 610/22 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Anne CROVISIER Le 21.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Décembre 2022 Numéro
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