Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00969
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/00969
MINUTE N° 22/626 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au réperto
-
ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00969
CA Metz, 27 oct. 2022, RG 22/00969
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00969 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXAM Minute n° 22/00365 [Z] C/ S.A.R.L. PEINTURE ELEGANCE Ordonnance , origine Président de chambre de METZ, décision attaquée en date du 05 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00969
CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2022, RG 22/00969
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/969 Rôle N° RG 22/00969 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA5W Copie conforme délivrée le 20 Septembre 2022 par courriel à : - Me LAURE
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00969
CA Douai, 7 juin 2022, RG 22/00969
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00969 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBO N° de Minute : Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PRÉFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, non comparant repré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles