Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01875
CA Douai, 24 oct. 2022, RG 22/01875
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01875 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ5 N° de Minute : 1887 Ordonnance du lundi 24 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [K] né le 19 Mai 1989 à [Localité 2] (0099) de na
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01875
CA Versailles, 13 oct. 2022, RG 22/01875
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre REQUETE EN OMISSION DE STATUER ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01875 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIFO AFFAIRE : [P] [E] C/ S.A.S. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01875
CA Paris, 21 juin 2022, RG 22/01875
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 juin 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01875 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01875
CA Rouen, 8 juin 2022, RG 22/01875
N° RG 22/01875 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDBH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUIN 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le su
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