Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02550
CA Versailles, 17 nov. 2022, RG 22/02550
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/02550 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VD75 AFFAIRE : [A] [R] C/ [E] [X] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Mars 2022 par le TJ hors JAF,
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ca Annulation Cour d'appel de Rennes n° 22/02550
CA Rennes, 8 nov. 2022, RG 22/02550
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°542 N° RG 22/02550 M. [K] [P] Copie conforme délivrée le : à : M. [P] TC [Localité 3] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022 CO
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02550
CA Paris, 10 août 2022, RG 22/02550
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02550 - N° Portalis 35
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