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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/02202

    CA Colmar, 5 janv. 2023, RG 18/02202

    MINUTE N° 1/2023 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Valérie SPIESER Le 05/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7ccc26b63637c907b7a49
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02856

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 21/02856

    MINUTE N° 18/23 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Thierry CAHN Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Numéro d'inscri

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01716

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 21/01716

    MINUTE N° 17/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Numéro d'inscr

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01313

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 21/01313

    MINUTE N° 16/23 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Katja MAKOWSKI Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Numéro d'inscriptio

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02976

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 21/02976

    MINUTE N° 15/23 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Sacha CAHN Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 N

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03797

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 21/03797

    MINUTE N° 9/23 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Loïc RENAUD Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Numé

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03208

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 21/03208

    MINUTE N° 14/23 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Thierry CAHN Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Numéro d'inscriptio

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02858

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 21/02858

    MINUTE N° 12/23 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Dominique Serge BERGMANN Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Num

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00689

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 21/00689

    MINUTE N° 11/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Christine BOUDET Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Numéro d'inscr

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00309

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 21/00309

    MINUTE N° 13/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Numéro d'inscript

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00104

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 21/00104

    MINUTE N° 10/23 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Laurence FRICK Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Numéro d'inscrip

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00044

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 23/00044

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00044 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7JO N° de minute : 6/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; D

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00032

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 23/00032

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00032 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7I2 N° de minute : 5/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; D

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00023

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 23/00023

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00023 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7IL N° de minute : 4/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7ccc56b63637c907b7a63
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00020

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 23/00020

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7IG N° de minute : 3/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; D

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7ccc56b63637c907b7a61
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00018

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 23/00018

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7ID N° de minute : 2/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; D

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00016

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 23/00016

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7IA N° de minute : 1/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; D

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00408

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 22/00408

    MINUTE N° 6/23 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Julie HOHMATTER Arrêt notifié aux parties Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRE

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00147

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 22/00147

    MINUTE N° 4/23 Copie exécutoire à - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Christine BOUDET Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVIL

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04684

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 21/04684

    MINUTE N° 8/23 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Thierry CAHN Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Numéro d'inscription

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