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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 23/00035

    CA Saint-Denis de la Réunion, 9 janv. 2023, RG 23/00035

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00035 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3IM N° de MINUTE : 23/ ORDONNANCE DU 09 Janvier 2023 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 644cb55b56c9f0d0f8b6f2e9
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00035

    CA Paris, 5 janv. 2023, RG 23/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00035 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7cdb26b63637c907b7c95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1