Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02729
CA Pau, 11 oct. 2022, RG 22/02729
N°22/3596 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU onze Octobre deux mille vingt deux Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/02729 - N° Po
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02729
CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 22/02729
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 22/02729 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNS7 APPELANTS : Mme [L] [W] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SER
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02729
CA Paris, 23 août 2022, RG 22/02729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOÛT 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02729 - N° Portalis 35
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