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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02310

    CA Douai, 26 déc. 2022, RG 22/02310

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02310 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU74 N° de Minute : 2322 Ordonnance du lundi 26 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [O] né le 17 Août 1977 à [Localité 2] (ALGERIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 63aa9907dbe72005dfd1adc4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02310

    CA Paris, 23 juill. 2022, RG 22/02310

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02310 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 62df8565f7f152a44182884d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1