Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01762
CA Nîmes, 17 nov. 2022, RG 22/01762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01762 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOFY AD TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS (JME) 07 avril 2022 RG :21/00749 SARL NOVA H PROPERTIES C/ [G] Grosse délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01762
CA Douai, 8 oct. 2022, RG 22/01762
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01762 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQUV N° de Minute : 1779 Ordonnance du samedi 08 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [I] né le 07 Avril 2002 à [Localité 1] - SYRIE d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01762
CA Paris, 14 juin 2022, RG 22/01762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01762 - N° Portalis 35L7
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