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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/02874

    CA Lyon, 26 janv. 2023, RG 22/02874

    N° RG 22/02874 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH6I Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 29 mars 2022 RG : 22/1242 S.A.R.L. I3D CONSEIL C/ Société MONSIEUR LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SP ECIALISE DU RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 63d37a0fd1bc2605de4b4963
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02874

    CA Paris, 6 sept. 2022, RG 22/02874

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02874 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 631834ea0876004f131a60c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1