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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2729 ms · tri date

ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00051

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 21/00051

JN/SB Numéro 23/468 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00051 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXNJ Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : S.A.R.L. [6] C/

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02554

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 20/02554

PS / MS Numéro 23/465 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 20/02554 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVRJ Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00365

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 23/00365

N°23/471 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU deux Février deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire géné

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01766

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 22/01766

JP/CS Numéro 23/447 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 2 février 2023 Dossier : N° RG 22/01766 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH4Y Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs Affaire : Société C

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01759

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 22/01759

PhD/ND Numéro 23/446 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 22/01759 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH37 Nature affaire : Demande relative à la tenue de l'assemblée générale Affaire : [T] [D] C/ [X] [V] [A]

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01722

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 22/01722

JP/CS Numéro 23/445 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 2 février 2023 Dossier : N° RG 22/01722 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHYX Nature affaire : Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements A

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01589

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 22/01589

JN/SB Numéro 23/449 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 22/01589 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHKV Nature affaire : Déféré de l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état Affaire : [Z] [L] C/ S.

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01427

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 22/01427

JP/CS Numéro 23/444 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 2 février 2023 Dossier : N° RG 22/01427 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG2C Nature affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Affaire : S.A.R.L. [T] [E]

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01114

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 22/01114

PhD/ND Numéro 23/443 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 22/01114 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF3U Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Affaire : S.A.R.

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01006

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 22/01006

PhD/ND Numéro 23/442 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 22/01006 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFSH Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00613

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 21/00613

TP/SB Numéro 23/448 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00613 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZFK Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. ORCHIDE

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00453

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 21/00453

AC/DD Numéro 23/464 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00453 - N°Portalis DBVV-V-B7F-HYX4 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. LT 65 C/ [N] [

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00386

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 21/00386

JN / MS Numéro 23/0469 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00386 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYPM Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : Société [4] C/

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00217

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 21/00217

AC / MS Numéro 23/463 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00217 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HX4Y Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [Y] [I] C/ SARL TWD SUD OUEST anciennement la S.A

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00189

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 21/00189

JN / MS Numéro 23/454 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00189 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXZ3 Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : S.A.S. [6] C/

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00072

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 21/00072

JN/SB Numéro 23/467 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00072 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXPA Nature affaire : Autres demandes en matière de risques professionnels Affaire : S.A.S. [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D'AS

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00067

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 21/00067

JN/DD Numéro 23/456 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00067 - N°Portalis DBVV-V-B7F-HXOW Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : Société [5] C/ CP

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00016

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 21/00016

JN / MS Numéro 23/452 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00016 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXI7 Nature affaire : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02101

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 20/02101

PS / MS Numéro 23/462 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 20/02101 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUHI Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : [Z] [V] C/ CLDSSI PL venant aux droits de la RAM P

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/01239

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 20/01239

PS/DD Numéro 23/453 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 20/01239 - N°Portalis DBVV-V-B7E-HR7G Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VI

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1