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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2841 ms · tri date

ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01878

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 22/01878

MINUTE N° 23/102 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Février 2023 Numéro d'inscription au répertoire gén

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02677

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 22/02677

MINUTE N° 23/135 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Février 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02677

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02206

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 22/02206

MINUTE N° 23/91 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Février 2023 - RECTIFICATIF -

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01875

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 22/01875

MINUTE N° 23/60 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Février 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04403

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 21/04403

MINUTE N° 23/112 Copie exécutoire à : - Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER - Me Céline RICHARD - Me Marion BORGHI - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03844

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 21/03844

MINUTE N° 23/113 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Février 2023 Numéro d'inscr

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03461

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 22/03461

MINUTE N° 23/116 Copie à : - Me Jean-marc GOUAZE et aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Février 2023 Numéro d'inscription au répert

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02484

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 22/02484

MINUTE N° 23/115 Copie à : - Me David DONAT et aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Février 2023 Numéro d'inscription au répertoi

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01889

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 22/01889

MINUTE N° 23/111 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Février 2023 Numéro d'inscrip

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01676

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 22/01676

MINUTE N° 23/109 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Février 2023 Numéro d'inscription a

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00911

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 22/00911

MINUTE N° 23/117 copie exécutoire à Me David FRANCK copie à Me David ROSELMAC copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Févrie

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04444

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 21/04444

MINUTE N° 23/65 Copie exécutoire à : - Me Michel WELSCHINGER - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Février 2023 Numéro d'ins

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03631

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 21/03631

MINUTE N° 23/38 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Février 2023 Num

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00498

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 23/00498

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00498 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IABA N° de minute : 43/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

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ca Autre 06/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00497

CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 23/00497

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00497 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAA6 N° de minute : 42/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

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ca Autre 03/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00475

CA Colmar, 3 févr. 2023, RG 23/00475

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H77T N° de minute : 41/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; D

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ca Autre 03/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00458

CA Colmar, 3 févr. 2023, RG 23/00458

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00458 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H76T N° de minute : 40/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; D

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ca Irrecevabilité 03/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03239

CA Colmar, 3 févr. 2023, RG 22/03239

N° RG 22/03239 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H472 Minute N° : 8M 13/2023 Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2023 Audience tenue par Madame DELNAUD, pr

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ca Autre 03/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03009

CA Colmar, 3 févr. 2023, RG 22/03009

N° RG 22/03009 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4T4 Minute N° : 8M 23/12 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Feuerbach le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2023

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ca Autre 03/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02685

CA Colmar, 3 févr. 2023, RG 22/02685

MINUTE N° 60/2023 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Valérie SPIESER Le 03/02/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 3 Février 2023 Numéro d'inscription

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1