Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02069
CA Douai, 20 nov. 2022, RG 22/02069
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02069 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTBF N° de Minute : 2082 Ordonnance du dimanche 20 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [C] né le 25 Mai 2021 à [Localité 5] de natio
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02069
CA Rouen, 8 juill. 2022, RG 22/02069
N° RG 22/02069 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDOY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 8 JUILLET 2022 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/4714 Cour d'appel de Rouen du 8 juin 2022 DEMANDEUR à la rectification : SYNDICAT DES COPROPR
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02069
CA Paris, 6 juill. 2022, RG 22/02069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02069 - N° Portalis
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