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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2724 ms · tri date

ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01546

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 22/01546

ME / MS Numéro 23/0514 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 22/01546 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHEV Nature affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Affair

Lire la décision → Vérifier la source 63ecb7217ebb0d05de38f0bd
ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01464

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 22/01464

JG/ND Numéro 23/535 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 22/01464 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG4U Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire :

Lire la décision → Vérifier la source 63ecb7207ebb0d05de38f0b9
ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01436

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 22/01436

JG/ND Numéro 23/534 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 22/01436 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG2R Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire :

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01435

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 22/01435

JG/ND Numéro 23/533 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 22/01435 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG2P Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire :

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01383

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 22/01383

PhD/ND Numéro 23/528 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 22/01383 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGVM Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Affaire : [R] [

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00764

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 21/00764

ME / MS Numéro 23/515 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 21/00764 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZS3 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. AGENCE

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00734

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 21/00734

TP / MS Numéro 23/516 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 21/00734 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZQZ Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00713

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 21/00713

TP /SB Numéro 23/517 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 21/00713 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZOZ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [B] [C]

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00699

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 21/00699

TP/SB Numéro 23/518 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 21/00699 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZNC Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [O] [Z] C/ S.A

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00675

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 21/00675

ME/SB Numéro 23/513 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 21/00675 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZKV Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : Fondation [W

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00401

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 21/00401

AC/SB Numéro 23/519 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 21/00401 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYQU Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [K] [O] C

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00359

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 21/00359

AC/SB Numéro 23/521 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 21/00359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYMJ Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié proté

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00145

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 21/00145

AC/EL Numéro 23/0512 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 21/00145 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXWK Nature affaire : Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales A

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02902

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 20/02902

JG/ND Numéro 23/532 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 20/02902 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWOT Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02855

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 20/02855

JG/ND Numéro 23/531 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 20/02855 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWIO Nature affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliatio

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02825

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 20/02825

MM/ND Numéro 23/530 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 20/02825 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWGH Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : [L] [F] [R] [K] épouse [F] S.E.L.A.R

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02373

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 20/02373

AC/SB Numéro 23/520 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 20/02373 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVBL Nature affaire : Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales Af

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 19/00194

CA Pau, 9 févr. 2023, RG 19/00194

MM/ND Numéro 23/526 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/02/2023 Dossier : N° RG 19/00194 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HEMX Nature affaire : Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer Affaire : [T] [X] [S] [J] [R] [S]

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03724

CA Pau, 8 févr. 2023, RG 21/03724

JP/CS Numéro 23/509 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 8 février 2023 Dossier : N° RG 21/03724 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBHE Affaire : [J] [B] [G] [S] ÉPOUSE [B] C/ [D] [E] Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL SUNGOLD [E

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01183

CA Pau, 8 févr. 2023, RG 22/01183

JP/CS Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 8 février 2023 Dossier : N° RG 22/01183 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGB7 Affaire : [U] [I] épouse [P] C/ Société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE agissant poursuites et diligences de ses rep

Lire la décision → Vérifier la source 63e49ff55a87f705dec49ecc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1