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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Limoges Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 3044 ms · tri date

ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00380

CA Limoges, 15 févr. 2023, RG 22/00380

ARRET N° N° RG 22/00380 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKUT AFFAIRE : Association ASSOCIATION DES TRANSPORTS SANITAIRES D'URGENCE DE LA HAUTE-VIENNE C/ S.A.S. EUROP AMBULANCES la Société EUROP AMBULANCES, SAS au capital de 59.378,89 €, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00298

CA Limoges, 15 févr. 2023, RG 22/00298

ARRET N° N° RG 22/00298 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKK7 AFFAIRE : S.A.S. LIMOUSIN AIDE A DOMICILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ Mme [K] [B] épouse [G] GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00108

CA Limoges, 15 févr. 2023, RG 22/00108

ARRET N° N° RG 22/00108 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJS3 AFFAIRE : M. [G] [E] C/ E.U.R.L. CASA NOVA GV/MS Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocats

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 21/00944

CA Limoges, 15 févr. 2023, RG 21/00944

ARRET N° N° RG 21/00944 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIISR AFFAIRE : S.A.S. SOPACO prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ S.A.S. EMIC GROUPE représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège JPC/MS

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 21/00933

CA Limoges, 15 févr. 2023, RG 21/00933

ARRET N° . N° RG 21/00933 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIRJ AFFAIRE : S.A.S. [Localité 3] CENTRE AUTO Prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège. C/ S.N.C. HYPER 19 Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège de la s

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 21/00907

CA Limoges, 15 févr. 2023, RG 21/00907

ARRET N° N° RG 21/00907 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIOA AFFAIRE : S.A.R.L. EUROLEIX Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, enseigne TERRECO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [J] [O] domicilié en cette qualité audit siège. C/ E.

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 21/00892

CA Limoges, 15 févr. 2023, RG 21/00892

ARRET N° . N° RG 21/00892 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIML AFFAIRE : S.A.R.L. NOUVELLE SOCIETE [J] Inscrite au RCS de LIMOGES sous le n° 850 651 779 C/ S.A.S. SAULNIER-PONROY & ASSOCIÉS, S.A.S.U. BATI PROJET Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00404

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00404

ARRÊT N° . RG N° : N° RG 22/00404 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKWU AFFAIRE : [B] [L] C/ E.U.R.L. XAVIER CARRELAGE demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services GS/MLL Grosse délivrée Me des CHAMPS de V

Lire la décision → Vérifier la source 63e49faa5a87f705dec49ce4
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00302

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00302

ARRÊT N° . RG N° : N° RG 22/00302 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKL4 AFFAIRE : S.A.S. AGCO FINANCE Prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. C/ [F] [E] EN PLAN DE CONTINUATION crédit-bail ou leasing demande en paiement des loyers

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00300

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00300

ARRÊT N° . RG N° : N° RG 22/00300 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKLX AFFAIRE : [A] [J], [N] [L] C/ [T] [O], [Z] [W] épouse [O] demande en paiement des loyers et des charges et/ou yendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordo

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00249

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00249

ARRÊT N° . RG N° : N° RG 22/00249 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKEM AFFAIRE : [J] [U] C/ [F] [P] demande en paiement relativeà un autre contrat GS/MLL Grosse délivrée Me ZBORALA, Me PLAS, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES C

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00212

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00212

ARRET N° N° RG 22/00212 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKAJ AFFAIRE : M. [C] [V] C/ S.A.S. ETOILE DE POMPADOUR SPORTS & WELLNESS DOMAIN JPC/MS Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Grosse délivrée à Me Franck

Lire la décision → Vérifier la source 63e49faa5a87f705dec49cdc
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00183

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00183

ARRÊT N° . RG N° : N° RG 22/00183 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJ5F PRÊT- DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRÊT AFFAIRE : S.A. COFIDIS SA au capital de 67.600.000 €, inscrite au RCS LILLE METROPOLE C/ [X] [B] Ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 07 septembre 2022 déclarant i

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00112

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00112

ARRÊT N° N° RG 22/00112 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJTN AFFAIRE : Mme [I] [P] C/ M. [N] [H] Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Grosse d

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00096

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00096

ARRET N° N° RG 22/00096 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJRE AFFAIRE : M. [G] [N] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST JPC/MS Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAUR

Lire la décision → Vérifier la source 63e49fa95a87f705dec49cd6
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00085

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00085

ARRÊT N° 47 N° RG 22/00085 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJP2 AFFAIRE : [K] [Y] C/ Société RDL GARAGE SIRET 794 953 315 00023 MCS/MLL demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Lire la décision → Vérifier la source 63e49fa95a87f705dec49cd4
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00031

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00031

ARRET N° . N° RG 22/00031 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJH5 AFFAIRE : M. [E] [Z] C/ S.A. BANQUE TARNEAUD JPC/MS Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à Me Laetitia DAURIAC, Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocats

Lire la décision → Vérifier la source 63e49fa95a87f705dec49cd2
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00028

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00028

ARRET N° N° RG 22/00028 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJHO AFFAIRE : M. [C] [G] C/ S.A.S. CAPENEO JOB, S.A.R.L. E.C.A.P. (ENSEMBLE CONSTRUISONS UN AVENIR POUR LES PROFESSIONNELS JPC/MS Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Gross

Lire la décision → Vérifier la source 63e49fa95a87f705dec49cd0
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00006

CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00006

ARRET N° N° RG 22/00006 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJEU AFFAIRE : S.A.R.L. BEAUSSERIE IMMOBILIER La société BEAUSSERIE IMMOBILIER, SARL inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro 428 724 678, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son gérant domicilié en cette qualité

Lire la décision → Vérifier la source 63e49fa85a87f705dec49cce
ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Limoges n° 21/00688

CA Limoges, 2 févr. 2023, RG 21/00688

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

ARRET N° 42. N° RG 21/00688 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHRF AFFAIRE : M. [R] [Y], Mme [O] [E] épouse [Y] C/ M. [G] [I], Société NELSKAMP S.A.R.L. CLUB ARDOISE, GS/LM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constru

Lire la décision → Vérifier la source 63dcb539fea95005de85f1dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1