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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2782 ms · tri date

ca Autre 17/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00539

CA Pau, 17 févr. 2023, RG 23/00539

N° 23/00679 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-21, L743-23, R743-10, R743-11, R743-15 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Février deux mille vingt trois Numéro d'inscri

Lire la décision → Vérifier la source 63f4704e15a16c05de1db635
ca Autre 17/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00533

CA Pau, 17 févr. 2023, RG 23/00533

N° 23/00378 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Février deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoi

Lire la décision → Vérifier la source 63f07c1e6513ae05de861744
ca Autre 17/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03455

CA Pau, 17 févr. 2023, RG 22/03455

CF/CD Numéro 23/00669 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 17 février 2023 Dossier : N° RG 22/03455 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IM6A Affaire : [U] [L] [V] [M] [N] [W] épouse [M] C/ SELAS GUERIN ET ASSOCIEES

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00530

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 23/00530

N°23/657 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU seize Février deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire gén

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00524

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 23/00524

N°23/656 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU seize Février deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire gén

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01262

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 22/01262

JG/ND Numéro 23/662 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGJN Nature affaire : Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles Affaire : [Y] [B

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01100

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 22/01100

MM/ND Numéro 23/661 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF2O Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00977

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 22/00977

MM/ND Numéro 23/660 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 22/00977 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFQM Nature affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Aff

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00919

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 22/00919

JG/ND Numéro 23/659 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 22/00919 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFKH Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire Affaire : [P] [X] C/ S.E

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00874

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 22/00874

MM/MD Numéro 23/658 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 22/00874 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFCO Nature affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : [V] [P] S.C.I. SOCIETE CIV

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00870

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00870

ME/DD Numéro 23/655 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00870 - N°Portalis DBVV-V-B7F-HZ3P Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [V] [T] C/

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00515

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00515

AC / MS Numéro 23/654 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00515 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HY3Q Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [T]

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00463

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00463

PS / MS Numéro 23/650 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00463 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYYS Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [P] [B] C/ E.P.I.C. ECONOMAT

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00429

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00429

PS / MS Numéro 23/652 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00429 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYVC Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [O] [N]

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00427

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00427

JN/SB Numéro 23/ 640 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00427 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYU6 Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [U] [R] C/ S.A. [8],

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00336

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00336

AC / MS Numéro 23/647 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00336 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYIT Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [G] [F]

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ca Irrecevabilité 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00262

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00262

JN/SB Numéro 23/644 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00262 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYE3 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [V] [H] C/ URSSAF AQUITA

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ca Irrecevabilité 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00261

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00261

JN/SB Numéro 23/645 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00261 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYE2 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [C] [J] C/ URSSAF AQUITA

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ca Irrecevabilité 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00260

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00260

JN/SB Numéro 23/646 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00260 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYEZ Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [H] [J] C/ URSSAF AQUITA

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ca Irrecevabilité 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00258

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00258

JN/SB Numéro 23/642 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00258 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYEY Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [B] [K] C/ URSSAF AQUITA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1