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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2711 ms · tri date

ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00637

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 22/00637

SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 21/02/2023 Dossier : N° RG 22/00637 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IELQ Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affair

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00586

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 22/00586

SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 21/02/2023 Dossier : N° RG 22/00586 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEH2 Nature affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation j

Lire la décision → Vérifier la source 63f7122985a81605de19ff28
ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01585

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 21/01585

SF/MS Numéro 23/00689 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/02/2023 Dossier : N° RG 21/01585 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3WC Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paie

Lire la décision → Vérifier la source 63f5c0b2a7a9d905decdaa95
ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01475

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 21/01475

SF / MS Numéro 23/00692 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/02/2023 Dossier : N° RG 21/01475 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3MU Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Affaire : Compagnie d'ass

Lire la décision → Vérifier la source 63f5c0b2a7a9d905decdaa93
ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01390

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 21/01390

SF/CD Numéro 23/00691 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/02/2023 Dossier : N° RG 21/01390 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3GY Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou

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ca Renvoi 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01238

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 21/01238

SF/MS Numéro 23/00687 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/02/2023 Dossier : N° RG 21/01238 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H22O Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Affaire : [K] [T] [O]

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01048

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 21/01048

BR / MS Numéro 23/00694 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/02/2023 Dossier : N° RG 21/01048 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2MJ Nature affaire : Autres demandes relatives à la vente Affaire : SCI. [X] C/ [E] [T], [W] [B] épouse [T

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01022

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 21/01022

BR/SH Numéro 23/00693 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/02/2023 Dossier : N° RG 21/01022 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2IM Nature affaire : Autres demandes relatives à la vente Affaire : [B] [X] [S] [L] [W] épouse [X] C/ [U] [H] [

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01013

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 21/01013

SF/CD Numéro 23/00690 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/02/2023 Dossier : N° RG 21/01013 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2HC Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00243

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 21/00243

SF/MS Numéro 23/00688 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/02/2023 Dossier : N° RG 21/00243 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HX73 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux Affaire : [T] [L] [B] [L] [N] [L] C/

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02843

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 20/02843

JP/CS Numéro 23/698 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 février 2023 Dossier : N° RG 20/02843 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWH2 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [F] [H] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02376

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 20/02376

JP/CS Numéro 23/697 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 février 2023 Dossier : N° RG 20/02376 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVBS Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [W], [E], [M] [P] C/ [U] [P] [G

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02271

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 20/02271

BR/SH Numéro 23/00695 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/02/2023 Dossier : N° RG 20/02271 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUYT Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Affaire : S.A.S.

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 19/03832

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 19/03832

JP/CS Numéro 23/696 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 février 2023 Dossier : N° RG 19/03832 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HN7J Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

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ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 19/01944

CA Pau, 21 févr. 2023, RG 19/01944

XG/JB Numéro 23/699 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 21 Février 2023 Dossier : N° RG 19/01944 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIZI Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [Z] [R] épouse [Y] C/ [

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00555

CA Pau, 20 févr. 2023, RG 23/00555

N°23/686 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Février deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire gén

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00554

CA Pau, 20 févr. 2023, RG 23/00554

N°23/685 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Février deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire gén

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00553

CA Pau, 20 févr. 2023, RG 23/00553

N°23/684 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Février deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire gén

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00552

CA Pau, 20 févr. 2023, RG 23/00552

N°23/683 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du 20 Février deux mille vingt trois R.G. N° 23/00552 - N° Portalis DBVV-V-B7H

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 19/02446

CA Pau, 20 févr. 2023, RG 19/02446

MM/ND Numéro 23/680 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 20/02/2023 Dossier : N° RG 19/02446 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HKE3 Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Affaire : SA FRAN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1