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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02064

    CA Douai, 19 nov. 2022, RG 22/02064

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02064 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTBA N° de Minute : 2079 Ordonnance du samedi 19 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [M] né le 15 Juillet 1995 à ORAN - ALGERIE (6200

    Lire la décision → Vérifier la source 637c748b9eb5b305d45f8f4e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02064

    CA Paris, 5 juill. 2022, RG 22/02064

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02064 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 62c52990a2c4236379079aa2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1