Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00758
CA Colmar, 1 mars 2023, RG 23/00758
Copie transmise par mail : - à Mme le Procureur de la République de Strasbourg - à Mme [X] [P] épouse [O] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Dominique Serge BERGMANN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au J
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00004
CA Colmar, 1 mars 2023, RG 23/00004
n° minute : 19/2023 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ - Me Thierry CAHN Le 1er mars 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES ORDO
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00779
CA Colmar, 1 mars 2023, RG 23/00779
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00779 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAQE N° de minute : 67/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04227
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 21/04227
GLQ/KG MINUTE N° 23/207 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04225
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 21/04225
GLQ/KG MINUTE N° 23/206 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03378
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 21/03378
GLQ/KG MINUTE N° 23/209 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03328
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 21/03328
CKD/JH/KG MINUTE N° 23/227 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00708
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 21/00708
ZEI/KG MINUTE N° 23/223 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00778
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 23/00778
Copie transmise par mail : - à Mme la Préfète du Bas-Rhin - à M. [T] [G], par l'intermédiaire du CP de [Localité 4] - à Me Mathilde SEILLE - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Dr [I] [B] - à Dr [O] [K] Copie à Monsieur le PG le 28 Février 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00695
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 22/00695
CKD/KG MINUTE N° 23/231 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00136
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 22/00136
CKD/KG MINUTE N° 23/220 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02898
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 21/02898
CKD/KG MINUTE N° 23/229 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00750
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 23/00750
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00750 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAOU N° de minute : 66/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00749
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 23/00749
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00749 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAOT N° de minute : 65/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00747
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 23/00747
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00747 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAOQ N° de minute : 64/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00108
CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 22/00108
n° minute : 18/2023 Copie exécutoire à : - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Katja MAKOWSKI Le 28 février 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES ORDONNA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00611
CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 23/00611
Copie transmise par mail : - à Mme la Préfète du Bas-Rhin - à M. [N] [E], par l'intermédiaire du CP de [Localité 6] - à Me Mathilde SEILLE - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Dr [W] [J] - à Dr [O] [V] Copie à Monsieur le PG le 27 Février 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00729
CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 23/00729
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00729 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IANQ N° de minute : 63/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00727
CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 23/00727
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00727 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IANN N° de minute : 62/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00725
CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 23/00725
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00725 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IANK N° de minute : 61/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan
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