Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02114
CA Douai, 26 nov. 2022, RG 22/02114
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02114 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTMS N° de Minute : 2127/2022 Ordonnance du samedi 26 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [I] né le 09 Novembre 1980 à [Localité 1]
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02114
CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 22/02114
1ère Chambre ORDONNANCE N°139 N° RG 22/02114 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STV5 M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES C/ DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES Société JTLK ASIA M7 LTD Société AVONBURG FINANCE LTD Copie ex
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02114
CA Paris, 9 juill. 2022, RG 22/02114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02114 - N° Por
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