Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02332
CA Bordeaux, 9 janv. 2023, RG 22/02332
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 JANVIER 2023 N° RG 22/02332 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWJV [N] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009433 du 28/07/2022 accordée par le bureau d'aide jurid
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02332
CA Douai, 29 déc. 2022, RG 22/02332
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02332 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVEY N° de Minute : 2344 Ordonnance du jeudi 29 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] alias [Y] [S] ALIAS [O] né le 28 Novembre 1999 à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02332
CA Paris, 26 juill. 2022, RG 22/02332
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02332 - N° Portal
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