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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2756 ms · tri date

ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02908

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/02908

MINUTE N° 23/193 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

Lire la décision → Vérifier la source 640c2ad741a1d5fb02e827bf
ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02887

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/02887

MINUTE N° 23/192 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET

Lire la décision → Vérifier la source 640c2ad741a1d5fb02e827bd
ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02736

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/02736

MINUTE N° 23/218 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 0

Lire la décision → Vérifier la source 640c2ad741a1d5fb02e827bb
ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02731

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/02731

MINUTE N° 23/217 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 0

Lire la décision → Vérifier la source 640c2ad641a1d5fb02e827b9
ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03074

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/03074

MINUTE N° 23/191 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 09

Lire la décision → Vérifier la source 640ad92ce13caefb02956fec
ca Irrecevabilité 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02373

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/02373

MINUTE N° 23/92 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 09 M

Lire la décision → Vérifier la source 640ad92ce13caefb02956fe8
ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02372

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/02372

MINUTE N° 23/93 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 09

Lire la décision → Vérifier la source 640ad92ce13caefb02956fe6
ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01444

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/01444

MINUTE N° 122/2023 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - la SELARL ARTHUS - Me Joseph WETZEL Le 9 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 Mars 2023

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ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01190

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/01190

MINUTE N° 121/2023 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY Le 9 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 9 MARS 2023 Numéro

Lire la décision → Vérifier la source 640ad92be13caefb02956fe2
ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00647

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/00647

MINUTE N° 23/194 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET

Lire la décision → Vérifier la source 640ad92be13caefb02956fe0
ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00622

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/00622

MINUTE N° 23/190 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU

Lire la décision → Vérifier la source 640ad92be13caefb02956fde
ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00506

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/00506

MINUTE N° 23/216 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU

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ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00402

CA Colmar, 9 mars 2023, RG 21/00402

MINUTE N° 23/195 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 0

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ca Autre 08/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00924

CA Colmar, 8 mars 2023, RG 23/00924

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) RG N° : N° RG 23/00924 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAXF N° de minute : 77/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, X conseiller à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;

Lire la décision → Vérifier la source 64364ccb29c3df04f589a469
ca Autre 08/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00923

CA Colmar, 8 mars 2023, RG 23/00923

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00923 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAXE N° de minute : 78/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dans l

Lire la décision → Vérifier la source 64364cca29c3df04f589a467
ca Autre 08/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01872

CA Colmar, 8 mars 2023, RG 21/01872

MINUTE N° 126/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Valérie SPIESER Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Mars 2023 Numéro d'inscri

Lire la décision → Vérifier la source 64116ffbf6c989fb02435308
ca Autre 08/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00858

CA Colmar, 8 mars 2023, RG 21/00858

MINUTE N° 128/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Dominique HARNIST Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Mars 2023 Numéro d'inscr

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ca Autre 08/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 19/02469

CA Colmar, 8 mars 2023, RG 19/02469

MINUTE N° 127/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Claus WIESEL Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Mars 2023 Numéro d'inscrip

Lire la décision → Vérifier la source 64116ffaf6c989fb02435304
ca Autre 08/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04747

CA Colmar, 8 mars 2023, RG 21/04747

MINUTE N° 122/23 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Mars 2023 N

Lire la décision → Vérifier la source 64101ef4980e61fb026a9c6a
ca Autre 08/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01067

CA Colmar, 8 mars 2023, RG 21/01067

MINUTE N° 124/23 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Valérie SPIESER Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Mars 2023 Numéro d'inscript

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1