Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00775
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/00775
MINUTE N° 142/23 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Anne CROVISIER Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03148
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/03148
MINUTE N° 137/23 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02105
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/02105
MINUTE N° 135/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Laurence FRICK Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01438
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/01438
MINUTE N° 136/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Katja MAKOWSKI Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00580
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/00580
MINUTE N° 134/23 Copie exécutoire à - Me Sophie BEN AISSA -ELCHINGER - Me Thierry CAHN Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03297
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 22/03297
MINUTE N° 132/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mars
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04600
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/04600
MINUTE N° 131/23 Copie exécutoire à - Me Valérie PRIEUR Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mars 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01845
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/01845
MINUTE N° 133/23 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01010
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 23/01010
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01010 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA3O N° de minute : 82/2023 ORDONNANCE Nous, Anne KERIHUEL, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dans
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/01284
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 22/01284
Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - la SELARL LEXAVOUE [Localité 4] le 15 mars 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZWK Minute n° : 148/2023 ORDONNANCE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02983
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/02983
Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Dominique HARNIST le 15 Mars 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/02983 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTWQ Minute n° : 130/23 ORDONNANCE du 15 Mars 20
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01686
CA Colmar, 14 mars 2023, RG 21/01686
ZEI/KG MINUTE N° 23/276 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00995
CA Colmar, 14 mars 2023, RG 21/00995
GLQ/KG MINUTE N° 23/228 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01011
CA Colmar, 14 mars 2023, RG 21/01011
ZEI/KG MINUTE N° 23/256 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03606
CA Colmar, 14 mars 2023, RG 20/03606
EP/KG MINUTE N° 23/289 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01156
CA Colmar, 14 mars 2023, RG 21/01156
ZEI/KG MINUTE N° 23/263 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03373
CA Colmar, 14 mars 2023, RG 21/03373
GLQ/KG MINUTE N° 23/234 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03152
CA Colmar, 14 mars 2023, RG 21/03152
EP/KG MINUTE N° 23/264 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04252
CA Colmar, 14 mars 2023, RG 21/04252
ZEI/KG MINUTE N° 23/252 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00993
CA Colmar, 14 mars 2023, RG 23/00993
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00993 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA2O N° de minute : 81/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Da
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