Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01072
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/01072
MINUTE N° 23/257 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00910
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00910
MINUTE N° 146/2023 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Joseph WETZEL Le 16 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 mars 2023 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00909
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00909
MINUTE N° 145/2023 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Joseph WETZEL Le 16 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 mars 2023 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00542
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00542
MINUTE N° 140/2023 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - la SCP CAHN G./CAHN T./ [Z] Le 16 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 mars 2023 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00508
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00508
MINUTE N° 23/240 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00413
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00413
MINUTE N° 23/246 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00240
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00240
MINUTE N° 23/236 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00231
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00231
MINUTE N° 23/248 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00230
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00230
MINUTE N° 23/237 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 21/00032
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00032
MINUTE N° 23/247 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00023
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00023
MINUTE N° 23/245 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00021
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00021
MINUTE N° 23/253 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00020
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 21/00020
MINUTE N° 23/244 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02284
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 20/02284
MINUTE N° 23/238 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 17/00625
CA Colmar, 16 mars 2023, RG 17/00625
MINUTE N° 144/2023 Copie exécutoire à - la SCP CAHN G./[O] T./ [Z] - Me Guillaume HARTER - la SELARL ARTHUS Le 16 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 Ma
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02986
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/02986
MINUTE N° 143/23 Copie exécutoire à - Me Raphaël [B] - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Arrêt notifié aux parties Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02852
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/02852
MINUTE N° 138/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Christine BOUDET - Me Loïc RENAUD Arrêt notifié aux parties Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTIO
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02595
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/02595
MINUTE N° 140/23 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Nadine HEICHELBECH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01960
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/01960
MINUTE N° 139/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Noémie BRUNNER Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01937
CA Colmar, 15 mars 2023, RG 21/01937
MINUTE N° 141/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Laurence FRICK Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d'insc
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