Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01293
CA Colmar, 22 mars 2023, RG 21/01293
MINUTE N° 151/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Anne CROVISIER Le 22.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mars 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00074
CA Colmar, 22 mars 2023, RG 22/00074
MINUTE N° 148/23 Copie à - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le 22.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mars 2023 Numéro d'inscription au ré
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02842
CA Colmar, 22 mars 2023, RG 21/02842
MINUTE N° 149/23 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET Le 22.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01118
CA Colmar, 22 mars 2023, RG 23/01118
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01118 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBBL N° de minute : 88/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03131
CA Colmar, 22 mars 2023, RG 21/03131
MINUTE N° 156/2023 Copie exécutoire à : - la SCP CAHN et ASSOCIES - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 22 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MARS 2023 Numér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02311
CA Colmar, 22 mars 2023, RG 21/02311
MINUTE N° 164/2023 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Karima MIMOUNI Le 22 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MARS 2023 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02076
CA Colmar, 22 mars 2023, RG 21/02076
MINUTE N° 163/2023 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS Le 22 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MARS 2023 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03480
CA Colmar, 21 mars 2023, RG 22/03480
CKD/KG MINUTE N° 23/321 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03806
CA Colmar, 21 mars 2023, RG 21/03806
EP /KG MINUTE N° 23/311 Copie exécutoire aux avocats Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 21 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03137
CA Colmar, 21 mars 2023, RG 22/03137
GLQ/KG MINUTE N° 23/295 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04293
CA Colmar, 21 mars 2023, RG 21/04293
GLQ/KG MINUTE N° 23/280 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03372
CA Colmar, 21 mars 2023, RG 21/03372
GLQ/KG MINUTE N° 23/296 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00344
CA Colmar, 21 mars 2023, RG 23/00344
N° RG 23/00344 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7Y4 Minute N° : 8M 19/2023 Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MARS 2023 Audience tenue par Madame DELNAUD, p
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04436
CA Colmar, 21 mars 2023, RG 21/04436
Chambre 5 A N° RG 21/04436 N° Portalis DBVW-V-B7F-HWER MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Nadine HEICHELBECH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03707
CA Colmar, 21 mars 2023, RG 20/03707
Chambre 5 B N° RG 20/03707 N° Portalis DBVW-V-B7E-HOLU MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00208
CA Colmar, 20 mars 2023, RG 23/00208
MINUTE N° 144/23 Copie à - Me Loïc RENAUD - Me Katja MAKOWSKI Le 20.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoir
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01075
CA Colmar, 20 mars 2023, RG 23/01075
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01075 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA7E N° de minute : 86/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01072
CA Colmar, 20 mars 2023, RG 23/01072
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01072 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA67 N° de minute : 85/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01070
CA Colmar, 20 mars 2023, RG 23/01070
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01064 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA6R N° de minute : 84/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01028
CA Colmar, 20 mars 2023, RG 22/01028
MINUTE N° 23/156 Copie exécutoire à : - Me Doriane WEISS - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mars 2023 Numéro d'inscription
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