Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01741
CA Toulouse, 14 déc. 2022, RG 22/01741
14/12/2022 ARRÊT N°772/2022 N° RG 22/01741 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYZS AM/CD Décision déférée du 14 Avril 2022 - Juge des contentieux de la protection de SAINT-GAUDENS () Mme LOUISON S.A.S. [13] C/ [J] [I] Sans emploi [12] [E] [K] épouse [I] [
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01741
CA Douai, 4 oct. 2022, RG 22/01741
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01741 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQNJ Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 04 octobre 2022 N° de Minute : 1748 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [V] [N] né le 28 Juillet 1994 à [Localité 2]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01741
CA Paris, 13 juin 2022, RG 22/01741
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01741 - N° Portalis 35
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