Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04072
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/04072
EP/KG MINUTE N° 23/349 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 AVRIL 2023 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04621
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/04621
MINUTE N° 192/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Joseph WETZEL Le 12.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2023 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04331
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/04331
EP/KG MINUTE N° 23/339 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 AVRIL 2023 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04254
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/04254
GLQ/KG MINUTE N° 23/326 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 AVRIL 2023 Nu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04240
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/04240
GLQ/KG MINUTE N° 23/335 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 AVRIL 2023 Nu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04131
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/04131
EP/KG MINUTE N° 23/350 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 AVRIL 2023 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04051
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/04051
GLQ/KG MINUTE N° 23/325 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 AVRIL 2023 Nu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03649
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/03649
GLQ/KG MINUTE N° 23/327 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 AVRIL 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01216
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/01216
MINUTE N° 190/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Loïc RENAUD Le 12.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2023 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01179
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/01179
MINUTE N° 189/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me RENAUD Le 12.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2023 Numéro d'inscription au r
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00824
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/00824
MINUTE N° 191/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me HARTER Le 12.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2023 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04717
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/04717
MINUTE N° 186/23 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Dominique HARNIST Le 12.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2023 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03800
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/03800
MINUTE N° 187/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Katja MAKOWSKI Le 12.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2023 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02946
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 21/02946
MINUTE N° 188/23 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Anne CROVISIER Le 12.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2023 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01321
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 23/01321
CD / LB Copie transmise par mail : - à M. [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Mon
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01320
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 23/01320
CD / LB Copie transmise par mail : - à Mme [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Mo
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01306
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 23/01306
CD / LB Copie transmise par mail : - à Mme [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Yannick GALLAND - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à M
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/04284
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 22/04284
Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Laurence FRICK le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/04284 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6WS Minute n° : 196/2023 ORDONNANCE DU 12
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03972
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 22/03972
Copie à : - Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/03972 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6G4 Minute n° : 195/2023 ORDONNANCE DU 12 AVRIL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02506
CA Colmar, 12 avr. 2023, RG 22/02506
Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Nadine HEICHELBECH le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/02506 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3ZM Minute n° : 194/2023 ORDONNANCE DU 12 AVRIL 202
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