Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02171
CA Douai, 6 avr. 2023, RG 22/02171
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : 23/362 N° RG 22/02171 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIIM Jugement (N° 21-000503) rendu le 11 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection d
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02171
CA Pau, 23 févr. 2023, RG 22/02171
MM/ND Numéro 23/735 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23/02/2023 Dossier : N° RG 22/02171 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJAO Nature affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Affaire : [K] [X
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02171
CA Douai, 2 déc. 2022, RG 22/02171
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02171 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTUK N° de Minute : 2188 Ordonnance du vendredi 02 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [J] né le 21 Mai 1992 à [Localité 1] en Afghan
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