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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02065
CA Douai, 19 nov. 2022, RG 22/02065
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02065 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTBB N° de Minute : 2077 Ordonnance du samedi 19 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [U] né le 05 Décembre 1998 à [Localité 4] - ALGE
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