Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/02270
CA Metz, 11 mai 2023, RG 22/02270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02270 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2GX Minute n° 23/00156 S.A.S. CONCEPTS & DISTRIBUTION -A L'ENSEIGNE MARQUES AVEN UE C/ [J] Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de METZ, décision attaquée en
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02270
CA Douai, 19 déc. 2022, RG 22/02270
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02270 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUPS N° de Minute : 2283 Ordonnance du lundi 19 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [P] né le 11 Octobre 2000 à [Localité 1] - ALGERI
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