Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01719
CA Rennes, 2 déc. 2022, RG 22/01719
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/01719 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SR42 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2022 Date de la saisine : 11 Mars 2022 Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2022 Décision attaquée
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01719
CA Douai, 29 sept. 2022, RG 22/01719
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01719 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQFE N° de Minute : 1729 Ordonnance du jeudi 29 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [B] né le 01 Février 1999 à [Localité 1] - ALGER
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01719
CA Paris, 9 juin 2022, RG 22/01719
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 juin 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01719 - N° Portalis 35L
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