Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/01046
CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 23/01046
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ [L] [O] c/ S.C.A. LA CUMA LUZERNE VERTEILLACOISE ------------------------ N° RG 23/01046 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEPU ------------------------ DU 5 AVRIL 2023 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRA
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01046
CA Paris, 17 mars 2023, RG 23/01046
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01046 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01046
CA Lyon, 13 févr. 2023, RG 23/01046
N° RG 23/01046 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYYJ Nom du ressortissant : [U] [N] [N] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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