Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02229
CA Versailles, 1 juin 2023, RG 23/02229
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 14e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 23/02229 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY2P AFFAIRE : S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE C/ [H], [S], [C], [A] [P] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02229
CA Paris, 31 mai 2023, RG 23/02229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02229 - N° Portalis 35L
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