Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02090
CA Colmar, 28 juin 2023, RG 22/02090
Copie à : - Me Dominique HARNIST - Me Christine BOUDET - Me Guillaume HARTER copie LS aux parties le 28 Juin 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/02090 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3CH Minute
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/02395
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 23/02395
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/02395 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDES N° de minute : 186/23 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02393
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 23/02393
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/02393 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDEQ N° de minute : 185/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/02392
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 23/02392
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/02392 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDEP N° de minute : 184/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04514
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 22/04514
MINUTE N° 23/331 Copie aux parties par LRAR Copie pour information à Me [P] [C] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2023 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03662
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 22/03662
MINUTE N° 23/272 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03593
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 22/03593
MINUTE N° 23/307 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 J
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03590
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 22/03590
MINUTE N° 23/305 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 J
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03589
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 22/03589
MINUTE N° 23/295 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 J
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03588
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 22/03588
MINUTE N° 23/340 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 J
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03587
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 22/03587
MINUTE N° 23/338 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 J
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03511
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 22/03511
MINUTE N° 23/337 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2023 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03229
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 22/03229
MINUTE N° 23/330 Copie exécutoire à : - Me Anne CROVISIER - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02066
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 22/02066
MINUTE N° 23/329 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Marion POLIDORI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2023 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01005
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 22/01005
MINUTE N° 23/339 Copie exécutoire à : - Me David FRANCK - Me Thierry CAHN - Me Joseph WETZEL Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02884
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 21/02884
MINUTE N° 23/298 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2023 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02812
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 21/02812
MINUTE N° 23/305 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2023 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02416
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 23/02416
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/02416 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDFQ N° de minute : 190/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02391
CA Colmar, 26 juin 2023, RG 23/02391
CD / LB Copie transmise par mail : - à Mme [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me RUMMLER - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Monsieur le
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03174
CA Colmar, 23 juin 2023, RG 21/03174
CKD/KG MINUTE N° 23/546 Copie exécutoire aux avocats le 27 juin 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 JUIN 2023 Numéro d'inscription a
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