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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01885

    CA Paris, 11 mai 2023, RG 23/01885

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2023 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01885 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 645dddbed1cd71d0f8286ddc
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01885

    CA Lyon, 8 mars 2023, RG 23/01885

    N° RG 23/01885 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2TB Nom du ressortissant : [K] [Z] [Z] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c2f2314ae0a62152caf3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1