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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2683 ms · tri date

ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03520

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03520

JG/ND Numéro 23/2980 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03520 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IASV Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : S.A. BANQUE CIC SUD OUEST C/ [H] [N] [D]

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03485

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03485

JG/ND Numéro 23/2970 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03485 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAQC Nature affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Affaire :

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03466

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03466

JG/ND Numéro 23/2969 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03466 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAO6 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : S.A

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03422

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03422

PS/DD Numéro 23/2949 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03422 - N°Portalis DBVV-V-B7F-IALQ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Y] [L] C

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03408

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03408

TP/EL Numéro 23/2957 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03408 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAKV Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : Association [7] ([7

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03399

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03399

PS/DD Numéro 23/2950 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03399 - N°Portalis DBVV-V-B7F-IAJP Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. [W]

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03398

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03398

TP/DD Numéro 23/2954 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03398 - N°Portalis DBVV-V-B7F-IAJN Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : S.C.P. [J] [L] C/ [E] [R], Association

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03372

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03372

TP/SB Numéro 23/2956 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03372 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAH6 Nature affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Affaire : ASS

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03362

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03362

TP/EL Numéro 23/2955 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03362 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAHA Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. SODANG C/

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03340

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03340

TP/SB Numéro 23/2959 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03340 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAE5 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [W] [J] C/ As

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03294

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03294

TP/EL Numéro 23/02958 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03294 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAAC Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : Association ADAPEI

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03250

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03250

PS/EL Numéro 23/2948 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03250 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H74U Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Y] [M]

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01735

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/01735

AC/SB Numéro 23/2947 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/01735 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4CQ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [G] [J] [Y] C/

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00271

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/00271

JG/ND Numéro 23/2968 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/00271 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYB6 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02530

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 20/02530

PS/SB Numéro 23/2946 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 20/02530 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVPK Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : MSA SUD AQUITAINE C/ [C] [R]

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02470

CA Pau, 13 sept. 2023, RG 23/02470

N°23/2927 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU treize Septembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00622

CA Pau, 13 sept. 2023, RG 23/00622

JP/CS Numéro 23/2940 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 13 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/00622 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOWO Affaire : S.A.S. ADEVA C/ [U] [S] S.A.S. KLIPAIR S.E.L.A.R.L. SQUADRA AVOCATS SELARL au capital de 178

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ca Irrecevabilité 13/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00349

CA Pau, 13 sept. 2023, RG 23/00349

JP/CS Numéro 23/2939 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 13 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/00349 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN7O Affaire : Société CALCISOL 4 S.L C/ E.U.R.L. INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE

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ca Irrecevabilité 13/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02937

CA Pau, 13 sept. 2023, RG 22/02937

JP/CS Numéro 23/2938 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 13 septembre 2023 Dossier : N° RG 22/02937 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILMK Affaire : [K] [N] C/ [F] [X] Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES LANDÉS

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02929

CA Pau, 13 sept. 2023, RG 22/02929

JP/CS Numéro 23/2937 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 13 septembre 2023 Dossier : N° RG 22/02929 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILL2 Affaire : [I] [L] C/ S.A.R.L. AIDL SARL AIDL, Laforêt Biscarrosse, ayant son siège social [Adresse 2], i

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1