Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00956
CA Toulouse, 31 août 2023, RG 23/00956
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/962 N° RG 23/00956 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVPO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 31 août à 15h00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00956
CA Douai, 6 juin 2023, RG 23/00956
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00956 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5XK N° de Minute : 964 Ordonnance du mardi 06 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [N] né le 21 Septembre 1992 à [Localité 1]
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00956
CA Paris, 11 mars 2023, RG 23/00956
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00956 - N° Portalis 35
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