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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2695 ms · tri date

ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03214

CA Colmar, 21 sept. 2023, RG 22/03214

MINUTE N° 440/2023 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY - Me Joseph WETZEL Le 22 septembre 2023 La Greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVIL

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03348

CA Colmar, 21 sept. 2023, RG 23/03348

n° minute : 23/415 Minute et copie exécutoire délivrée à : - Me Auriane Windwehr Copie certifiée conforme par courriel à : - Me Nadine HEICHELBECH - Mme le Maire de [Localité 14] - aux Pompes Funèbres - SARL [D] - [Localité 11]

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03570

CA Colmar, 21 sept. 2023, RG 22/03570

MINUTE N° 441/2023 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Noémie BRUNNER Le 22 septembre 2023 La Greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03223

CA Colmar, 21 sept. 2023, RG 22/03223

MINUTE N° 442/2023 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY - Me Joseph WETZEL Le 22 septembre 2023 La Greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE AR

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03512

CA Colmar, 21 sept. 2023, RG 22/03512

MINUTE N° 426/2023 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le 21 septembre 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01418

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/01418

MINUTE N° 413/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Marion POLIDORI Le 20.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Septembre 2023 Numéro d'inscri

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00824

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/00824

MINUTE N° 411/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Noémie BRUNNER Le 20.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Septembre 2023 Numéro d'in

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00653

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/00653

MINUTE N° 415/23 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Noémie BRUNNER - Me Nadine HEICHELBECH Le 20.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02062

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/02062

MINUTE N° 414/23 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Loïc RENAUD Le 20.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Septembre 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00319

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/00319

MINUTE N° 412/23 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 20.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Septembre

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02552

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 21/02552

MINUTE N° 406/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Christine LAISSUE STRAVOPODIS Le 20.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Septembre 2023

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03347

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 23/03347

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03347 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEWO N° de minute : 286/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Da

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03346

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 23/03346

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03346 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEWN N° de minute : 285/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffière ; Da

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03306

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 23/03306

Par LRAR à M. [H] Copie transmise par mail : - à la préfète du Bas-Rhin - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD - à Monsieur le PG le 20.09.2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC)

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03962

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03962

Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - M. [S] (par courriel et LS) le 20 septembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03962 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6GL Minute n° : 23/727 ORDONNANCE DU 2

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03729

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03729

Copie exécutoire à : - Me Emmanuelle RALLET - Me Jean-luc ROSSELOT - Me Steeve ROHMER le 20 septembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03729 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H52N Minute n° : 23/715

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03718

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03718

Copie exécutoire à : - Me Benoît NICOLAS - Me Steeve ROHMER - Me Jean-Luc ROSSELOT le 20 septembre 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03718 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5Z3 Minute n° : 23/714 ORDO

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03717

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03717

Copie exécutoire à : - Me Benoît NICOLAS - Me Steeve ROHMER - Me Jean-Luc ROSSELOT le 20 septembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03717 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5ZZ Minute n° : 23/713

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03716

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03716

Copie exécutoire à : - Me Benoît NICOLAS - Me Steeve ROHMER - Me Jean-Luc ROSSELOT le 20 septembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03716 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5ZX Minute n° : 23/712 ORDO

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03701

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03701

Copie exécutoire à : - Me Benoît NICOLAS - Me Steeve ROHMER le 20 septembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03701 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5Y6 Minute n° : 23/711 ORDONNANCE DU 20 SEPTEMB

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1