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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2947 ms · tri date

ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02881

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 21/02881

MINUTE N° 427/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 28 septembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02579

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 21/02579

MINUTE N° 23/680 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02387

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 21/02387

MINUTE N° 23/673 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02386

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 21/02386

MINUTE N° 23/671 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/03569

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 20/03569

MINUTE N° 23/722 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/03566

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 20/03566

MINUTE N° 23/678 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/03550

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 20/03550

MINUTE N° 23/675 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/03122

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 20/03122

MINUTE N° 429/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 28 septembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/03119

CA Colmar, 28 sept. 2023, RG 20/03119

MINUTE N° 428/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 28 septembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R

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ca Autre 27/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00068

CA Colmar, 27 sept. 2023, RG 23/00068

n° minute : Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Loïc RENAUD Le 27.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE R I U N°

Lire la décision → Vérifier la source 651baf6ecbe2fc83182f8a83
ca Autre 27/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03436

CA Colmar, 27 sept. 2023, RG 23/03436

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03436 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE3F N° de minute : 293/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l

Lire la décision → Vérifier la source 6515181ac6a2a3831863e851
ca Autre 27/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03410

CA Colmar, 27 sept. 2023, RG 23/03410

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03410 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEZW N° de minute : 292/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

Lire la décision → Vérifier la source 65151819c6a2a3831863e84f
ca Autre 27/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03407

CA Colmar, 27 sept. 2023, RG 23/03407

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03407 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEZR N° de minute : 291/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/05120

CA Colmar, 26 sept. 2023, RG 21/05120

GLQ/KG MINUTE N° 23/740 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 20

Lire la décision → Vérifier la source 6524ea0a0188778318399651
ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04785

CA Colmar, 26 sept. 2023, RG 21/04785

EP/KG MINUTE N° 23/736 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023

Lire la décision → Vérifier la source 6524ea09018877831839964f
ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04658

CA Colmar, 26 sept. 2023, RG 21/04658

GLQ/KG MINUTE N° 23/719 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2023 Numéros d'inscription au rép

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04541

CA Colmar, 26 sept. 2023, RG 21/04541

EP/KG MINUTE N° 23/747 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04450

CA Colmar, 26 sept. 2023, RG 21/04450

EP/KG MINUTE N° 23/735 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 202

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01891

CA Colmar, 26 sept. 2023, RG 21/01891

EP/KG MINUTE N° 23/741 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 202

Lire la décision → Vérifier la source 6524ea070188778318399647
ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04779

CA Colmar, 26 sept. 2023, RG 21/04779

GLQ/KG MINUTE N° 23/733 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1