Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04093
CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 21/04093
MINUTE N° 23/446 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Noémie BRUNNER Le 24.10.23 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2023 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03739
CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 23/03739
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03739 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFLJ N° de minute : 325/2023 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc FREY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03738
CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 23/03738
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03738 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFLI N° de minute : 324/2023 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc FREY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02239
CA Colmar, 20 oct. 2023, RG 23/02239
N° RG 23/02239 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC4C Minute N° : 8M 23/52 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [R] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2023 Audienc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02199
CA Colmar, 20 oct. 2023, RG 23/02199
N° RG 23/02199 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC2A Minute N° : 8M 54/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Weygand le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2023 A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01258
CA Colmar, 20 oct. 2023, RG 23/01258
N° RG 23/01258 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBIT Minute N° : 8M 55/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [U] [N] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01256
CA Colmar, 20 oct. 2023, RG 23/01256
N° RG 23/01256 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBIQ Minute N° : 8M 53/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [O] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2023 Audie
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/01252
CA Colmar, 20 oct. 2023, RG 23/01252
N° RG 23/01252 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBIL Minute N° : 8M 56/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à la SELARL DI MARTINO AVOCATS Copie à : - Me BILLIOTTET - Me MEUNIER le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03519
CA Colmar, 20 oct. 2023, RG 22/03519
MINUTE N° 484/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 20 octobre 2023 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03490
CA Colmar, 20 oct. 2023, RG 21/03490
MINUTE N° 485/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 20 octobre 2023 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03469
CA Colmar, 20 oct. 2023, RG 21/03469
MINUTE N° 483/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 20 octobre 2023 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01370
CA Colmar, 20 oct. 2023, RG 20/01370
MINUTE N° 482/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 20 octobre 2023 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03549
CA Colmar, 19 oct. 2023, RG 21/03549
MINUTE N° 481/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 19 octobre 2023 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU19 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00763
CA Colmar, 19 oct. 2023, RG 21/00763
MINUTE N° 480/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 19 octobre La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00416
CA Colmar, 19 oct. 2023, RG 21/00416
MINUTE N° 486/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 19 octobre 2023 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02603
CA Colmar, 18 oct. 2023, RG 22/02603
MINUTE N° 464/23 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joseph WETZEL Le 18.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Octobre 2023 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04021
CA Colmar, 18 oct. 2023, RG 22/04021
MINUTE N° 461/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Laetitia RUMMLER Le 18.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Octobre 2023 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03738
CA Colmar, 18 oct. 2023, RG 22/03738
MINUTE N° 460/23 Copie exécutoire à - Me Laetitia RUMMLER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 18.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Octobre 2023 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03724
CA Colmar, 18 oct. 2023, RG 22/03724
MINUTE N° 463/23 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Loïc RENAUD Le 18.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Octobre 2023 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04235
CA Colmar, 18 oct. 2023, RG 21/04235
MINUTE N° 462/23 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Katja MAKOWSKI - Me Joseph WETZEL Le 18.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Octobre 2023
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