Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01442
CA Colmar, 8 nov. 2023, RG 22/01442
MINUTE N° 495/23 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Thierry CAHN Le 08.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Novembre 2023 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00437
CA Colmar, 8 nov. 2023, RG 23/00437
MINUTE N° 489/23 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Loïc RENAUD Le 08.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Novembre 2023 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05228
CA Colmar, 8 nov. 2023, RG 21/05228
MINUTE N° 493/23 Copie exécutoire à - Me Marion POLIDORI - Me Anne CROVISIER Le 08.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Novembre 2023 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05043
CA Colmar, 8 nov. 2023, RG 21/05043
MINUTE N° 491/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 08.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Novembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04965
CA Colmar, 8 nov. 2023, RG 21/04965
MINUTE N° 490/23 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Thierry CAHN Le 08.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Novembre 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02336
CA Colmar, 8 nov. 2023, RG 21/02336
MINUTE N° 492/23 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Laurence FRICK Le 08.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Novembre 2023 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00077
CA Colmar, 8 nov. 2023, RG 23/00077
n° minute : 481/23 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Le 08.11.2023 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ R I U N° RG 23/0007
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00115
CA Colmar, 8 nov. 2023, RG 23/00115
MINUTE N° 482/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 08.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Novembre 2023 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03881
CA Colmar, 8 nov. 2023, RG 23/03881
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03881 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFTA N° de minute : 345/2023 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03879
CA Colmar, 8 nov. 2023, RG 23/03879
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03879 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFS5 N° de minute : 346/2023 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03869
CA Colmar, 8 nov. 2023, RG 23/03869
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03869 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFSJ N° de minute : 344/2023 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02422
CA Colmar, 7 nov. 2023, RG 23/02422
CKD/KG MINUTE N° 23/878 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 07 NOVEMBRE 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04228
CA Colmar, 7 nov. 2023, RG 22/04228
GLQ/KG MINUTE N° 23/807 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 07 NOVEMBRE 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00936
CA Colmar, 7 nov. 2023, RG 22/00936
EP/KG MINUTE N° 23/837 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03327
CA Colmar, 7 nov. 2023, RG 23/03327
N° RG 23/03327 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEVK Minute N° : 8M 59/2023 Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2023 Audience tenue par Madame DELN
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03165
CA Colmar, 7 nov. 2023, RG 23/03165
N° RG 23/03165 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IENA Minute N° : 8M 58/2023 Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2023 Audience tenue par Madame DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03262
CA Colmar, 6 nov. 2023, RG 23/03262
MINUTE N° 23/465 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Novembre 2023 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01606
CA Colmar, 6 nov. 2023, RG 23/01606
MINUTE N° 23/464 Copie aux parties par LRAR : Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02355
CA Colmar, 6 nov. 2023, RG 22/02355
MINUTE N° 23/466 Copie exécutoire à : - Me Antoine-Guy PAULUS - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Novembre 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02250
CA Colmar, 6 nov. 2023, RG 22/02250
MINUTE N° 23/460 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Novembre 2023 Numéro d'ins
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