Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/02119 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 51 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/02119

    CA Pau, 24 oct. 2023, RG 23/02119

    BR/CD Numéro 23/03469 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/10/2023 Dossier : N° RG 23/02119 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITGJ Nature affaire : Requête en rectifcation d'erreur matérielle Affaire : Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES C/ [W] [P],

    Lire la décision → Vérifier la source 6538b4297ffc2c8318ee0197
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02119

    CA Paris, 25 mai 2023, RG 23/02119

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02119 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 647050aef9b9d0d0f80c826a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1