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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02011

    CA Paris, 19 mai 2023, RG 23/02011

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02011 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 646dad57682126d0f8facce9
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02011

    CA Lyon, 11 mars 2023, RG 23/02011

    N° RG 23/02011 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O24L Nom du ressortissant : [K] [B] [B] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Georges PÉGEON,

    Lire la décision → Vérifier la source 642e63ec826f3a04f5216881

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1