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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02669

    CA Colmar, 26 juill. 2023, RG 23/02669

    PR / LB Copie transmise par mail : - à Mme [Z] - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 4] - au JLD - à Monsieur le PG Par LRAR - M. [Z] le 26 Juillet 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 64c20a8f1e0d40d96967d842
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02669

    CA Paris, 30 juin 2023, RG 23/02669

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02669 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 649fc51250254d05db184b60

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1